Le 28 janvier 2010, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France concernant la "taxe télécoms", taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications, que la France a introduit pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. La Commission estime que cette taxe constitue en réalité une charge administrative incompatible avec le droit européen. La France deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/10/67 de la Commission européenne du 28 janvier 2010 - "Télécommunications: la Commission engage une action contre la France concernant la "taxe télécoms"" - Cliquer iciSources
Journal du Net, 2010/01/28 - Cliquer ici
Les Echos, 2010/01/29, p. 26 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/01/29, p. 16 - Cliquer ici
Le Fig-Eco, 2010/01/29, p. 23 - Cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"France Télécom, radios locales : les nouvelles taxes de réseaux font des remous" - Les Echos, 2010/02/23, p. 4 - Cliquer ici
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Mots-clés
Droit communautaire - Droit des télécommunications - Droit de l'audiovisuel - Opérateur de télécommunication - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe télécoms - Taxe sur le chiffre d'affaires - Suppression de la publicité à la télévision publique - Incompatibilité avec le droit européen - Incompatibilité avec le droit communautaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
