Rapport annuel de la Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques

La Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques a rendu son rapport annuel. Le document fait état d'un manque de cohérence dans l'application de la réglementation de l'Union européenne en matière de télécommunications, ce qui ne permet pas un véritable marché unique et concurrentiel des télécommunications d'envergure européenne. En effet, la plupart des marchés des Etats membres sont devenus plus ouverts à la concurrence, mais ces marchés restent nationaux. En outre, le niveau de concurrence sur les marchés varie fortement selon les Etats membres. Dans le cadre de sa stratégie numérique pour l’Europe, la Commission invite instamment les entreprises du secteur des télécommunications et les gouvernements des pays de l'UE à unir leurs efforts pour mettre l'accès à l'internet à haut débit et les services de communications interactifs à la disposition de tous les citoyens et de toutes les entreprises.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 25 mai 2010 - "Télécommunications: les consommateurs et les entreprises pâtissent du manque de cohérence dans l'application de la réglementation de l'UE" - Cliquer ici
 

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/05/25 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit des télécommunications - Droit de la concurrence - Marché unique - Stratégie numérique pour l’Europe (...)