La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques et la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Cette demande a été introduite dans le cadre de l’interdiction faite à une société de télécommunications de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services. Le 11 mars 2010, la Cour considère qu’un Etat membre peut interdire de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final. Toutefois, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte de circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 11 mars 2010 - "Un Etat membre peut interdire de subordonner la conclusion d'un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d'un autre contre par l'utilisateur final" - Cliquer ici
- CJUE, 11 mars 2010, affaire C-522/08, Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej - Cliquer ici〈=fr&num=79899688C19080522&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") - Cliquer ici
- Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") - Cliquer ici
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le
marché intérieur et modifiant (...)
