Des opérateurs de téléphonie mobile européens ont mis en cause la validité du règlement n° 544/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l’itinérance, plus précisément la limitation des tarifs des appels et SMS envoyés depuis l'étranger. La High Court of Justice of England and Wales a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si la Communauté avait le pouvoir d’adopter le règlement sur la base de l’article 95 CE et si, en fixant des prix de détail maximaux, le législateur communautaire avait violé les principes de subsidiarité et/ou de proportionnalité.
Dans un arrêt du 8 juin 2010, la CJUE constate que "le règlement a effectivement pour objet d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur et qu’il pouvait être adopté sur le fondement de l’article 95 CE".
La Cour rappelle que le règlement doit être examiné au regard du principe de subsidiarité. Etant donné l’interdépendance entre les prix de gros et les prix de détail, la Cour conclut que "le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu’une approche commune au niveau communautaire était nécessaire pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, permettant ainsi aux opérateurs d’agir dans un seul cadre réglementaire cohérent".
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 8 juin 2010 - "Le règlement sur l’itinérance est valide" - Cliquer ici
- CJUE, 8 juin 2010, affaire C-58/08 - Cliquer ici〈=fr&num=79899391C19080058&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications (...)
