Décision de l'ARCEP concernant les opérateurs de téléphonie mobile : les numéros gratuits ne l'étaient pas. A la suite d'une plainte de SOS Amitié Ile de France, L’ARCEP a ouvert une enquête sur la pratique des opérateurs de téléphonie mobile d'exclure certaines communications téléphoniques de leur offre de forfait illimité. L'ARCEP a constaté, au cours de l’année 2009 que les opérateurs appliquaient des traitements spécifiques aux communications à destination de certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09), de manière à les exclure du périmètre de leurs offres d’abondance et à facturer hors forfait les appels vers ces numéros. L'ARCEP conclut que si ces pratiques ne sont ni homogènes ni généralisées, certains opérateurs se livrent à des exclusions massives et systématiques, tant en termes de quantité de numéros exclus que de méthodes. Au surplus, l'ARCEP constate que ces pratiques d’exclusion sont dommageables pour le client de l’opérateur (mauvaise lisibilité de l’offre, non prévisibilité de la facture), comme pour l’exploitant du numéro exclu (discrimination, vérification de l’activité ou du service du numéro appelé). Ces pratiques sont également dommageables pour l’ensemble des entreprises susceptibles d’avoir recours à des numéros pour l’accessibilité de leurs services (notamment pour des services visant le suivi de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple le service après-vente). En effet, dans ce dernier cas, ces pratiques suscitent la crainte des entreprises de voir leur numéro être arbitrairement bloqué ou surtaxé, au détriment du service rendu et de leur image, sans possibilité de réaction rapide ou de recours. L'Autorité conclut que "les pratiques d’exclusion sur lesquelles l’Autorité a enquêté apparaissent disproportionnées, arbitraires et discriminatoires et donc dommageables aux utilisateurs appelants, ainsi qu’aux utilisateurs appelés, notamment aux entreprises et à leur confiance dans les offres des opérateurs. Il est nécessaire qu’elles disparaissent rapidement." © LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'ARCEP du 26 juillet 2010 - "Au terme d’une enquête administrative, l’Autorité estime que les pratiques des opérateurs de boucle locale (fixe ou mobile) consistant à exclure certaines communications téléphoniques (...)
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