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Marchés contestables et équitables dans le secteur numérique

Technologies de l'information

Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 (protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union) et la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 (relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 265 du 12 octobre 2022.

© LegalNews 2022
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