Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.
Dans le cadre du blocage de plusieurs sites pornographiques à qui elle reproche le manque de fiabilité du contrôle d'âge sur leur page d'accueil, l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a assigné de nombreux fournisseurs d'accès à Internet (FAI).
Le 8 septembre 2022 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a ordonné que les diverses parties en cause (à savoir les FAI, les sites X et l'Arcom) rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
À l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront choisir une des trois solutions suivantes :
- entrer en médiation conventionnelle ;
- demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ;
- indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrrer en médiation.
Le tribunal rappelle que "la médiation est une chance supplémentaire offerte aux parties de nouer ou renouer un dialogue avec l’aide d’un tiers indépendant, neutre et compétente, qui peut les aider à rechercher une solution pour résoudre le conflit qui les oppose, dans le cadre d’un processus de communication éthique soumis au principe de confidentialité".
Il rappelle également que le médiateur peut "entendre, avec l’accord des parties, des tiers (par exemple, au cas présent, la Cnil) ou tout sachant technique dans le cadre du processus de médiation".
Le TJ a désigné le Pr Bruno Deffains comme médiateur.
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