Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Technologies de l'information
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

Un client a ouvert un compte professionnel et privé auprès d’une banque qui l’a averti par la suite de mouvements suspects sur ses comptes provenant d’achats en ligne. Contestant en être l’auteur, il a formé opposition, déposé plainte et demandé à la banque le remboursement des sommes prélevées. Celle-ci a refusé, estimant que le client aurait communiqué ses données bancaires, probablement au cours d’une opération de phishing. En première instance puis en appel, la banque a été condamnée à rembourser le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris