Emploi du ".fr" pour les sites Internet des organismes publics et les collectivités

Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée Mme Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson souhaiteraient savoir s'il serait possible d'adresser une recommandation à tous les organismes publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, afin que ceux-ci utilisent préférentiellement les sites Internet en ".fr". Dans une réponse du 29 octobre 2009 au sénateur, et dans une réponse du 3 novembre 2009 à la députée, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi explique qu'il ne semble pas nécessaire d'intervenir auprès des organismes publics ou des collectivités territoriales pour leur demander de modifier leur politique d'enregistrement, et ce pour trois raisons. Tout d'abord, les articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 du code des postes et des communications électroniques réservent aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en ".fr", et interdisent l'enregistrement dans ce nom de domaine en ".fr" des noms ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Les noms des institutions de la République et des services publics nationaux bénéficient d'une protection identique. Ensuite, la charte de l'Association française pour le nommage Internet en coopération comporte des dispositions protectrices pour les noms des collectivités et des organismes publics. Enfin, la bonne image du ".fr" auprès des internautes français pousse les organismes publics et les collectivités à privilégier son emploi pour leur site internet.
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Références

Code des postes et des communications électroniques, article R. 22-44-43 - cliquer ici

Code des postes et des communications électroniques, article R. 22-44-44 - cliquer ici

Sources

JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/11/03, p. 10436 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

JORF Débats Sénat, QR, 2009/10/29, p. 2531 - http://www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit de l'Internet - Nommage - Nom de domaine -.fr - Collectivité locale - Collectivités locales - Collectivité territoriale - Collectivités territoriales - Organisme public - Institution de la République - Services publics nationaux - Risque de confusion (...)