Le 6 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Caen a suspendu en référé l’utilisation par la société B. du site ethicspoint.com qui propose aux salariés de remplir un questionnaire donnant des renseignements sur le comportement de certains employés (usage de stupéfiants ou de médicaments, corruption…). La décision d’utiliser ce système émanait de la maison mère, société de droit américain. Estimant que la rubrique "autre" du questionnaire laissait la porte ouverte à n’importe quelle affirmation et à tous les abus, le système autorisant les contributions anonymes, le comité d’entreprise a porté plainte demandant au tribunal de dire si la décision de la société de droit américain pouvait s’appliquer à une société de droit français alors que cette mesure est contraire à la loi française sur l’informatique et les libertés. Les juges ont estimé que le système de "dénonciation" était susceptible de porter atteinte aux droits et libertés collectives et individuelles de tous les salariés.
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Références
- Tribunal de grande instance de Caen, 6 novembre 2009Sources
01net, 2009/11/06 - cliquer ici
Le Figaro, 2009/11/07-08, p. 10 - cliquer ici
Libération, 2009/11/09, p. 15 - cliquer ici
Compléments
Presse généraliste :
"La dénonciation légale peine à s'imposer en France" - Le Monde, 2009/11/10, p. 15 - cliquer ici
Mots-clés
Loi informatique et libertés - Dénonciation - Délation - Salarié - Liberté individuelle - Liberté collective (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
