Lors de la Conférence mondiale des Commissaires à la protection des données, qui a eu lieu à Madrid du 4 au 6 novembre 2009, les représentants de près de 80 autorités de protection des données, parmi lesquelles la Commission nationale informatique et libertés, ont à l´unanimité voté une résolution visant à établir des standards internationaux sur la protection des données personnelles et de la vie privée. La résolution définit les grands principes de protection des données, énonce les droits dont bénéficient les individus, ainsi que les obligations incombant aux personnes et organisations traitant des données personnelles. Elle précise également les procédures internes à mettre en place au sein des entreprises et des administrations à l’échelle mondiale. Les pouvoirs publics de l'ensemble des pays concernés auront à prendre des initiatives de façon à mettre en place un instrument juridique international ayant valeur de droit positif.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la CNIL du 6 novembre 2009 - "Conférence mondiale des commissaires à la protection des données : adoption d’une résolution pour des standards internationaux" - cliquer iciSources
CNIL, 2009/11/06 - http://www.cnil.fr/Mots-clés
Protection des données personnelles - Protection de la vie privée - Respect de la vie privée - Standards internationaux - Résolution - CNIL - Commission nationale informatique et libertés - Autorité de protection des données (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
