Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2014 et déposé à l’Assemblée nationale le 1er août 2014.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement.
Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 - “Economie numérique” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, n° 2189, déposé le 30 juillet 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 1er août 2014 - www.assemblee-nationale.fr
Conseil des ministres, 30 juillet 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sur le même sujet
Ordonnance relative à l’économie numérique - Legalnews, 14 mars 2014
