UE : adoption de règles en matière d’identification électronique

Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.

Le 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière d’identification électronique via un règlement, qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l'authentification de sites Web.

Cette adoption finale de l'acte législatif par le Conseil fait suite à un accord obtenu en première lecture avec le Parlement européen en début d'année.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 23 juillet 2014 - “Le Conseil adopte des règles en matière d’identification électronique” - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 5 août 2014, “Le Conseil UE a adopté des règles en matière d’identification électronique” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Technologies de l'information - Identification électronique - Droit de l'internet - Transaction électronique - Cadre juridique - Signature électronique - Cachet électronique - Horodatage électronique - Document électronique - Services d'envois recommandés électroniques - Services de certificats pour l'authentification de sites Web (...)