Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, définit le système d’information de l’Etat désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre. Il reprend plusieurs dispositions issues du décret relatif à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat.
Ce texte concerne les services de l’Etat.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 août 2014.
Un arrêté du 1er août 2014, publié au même JORF, donne délégation à titre transitoire aux ministres :
- pour les infrastructures, les services numériques d’usage partagé et les systèmes d’information relatifs à des fonctions transversales des administrations de l’Etat ;
- pour les réseaux de communication de données et d’accès à l’internet des agents placés sous leur autorité (cette délégation prend fin à compter de la migration des entités relevant de leur périmètre sur le réseau interministériel de l’Etat).
Cet arrêté donne également délégation de responsabilité, à titre permanent, aux ministres pour :
- les réseaux de haute résilience et de gestion de crise ;
- les réseaux raccordant les entités de l’Etat à l’étranger ;
- les réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
- le réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche, pour les besoins de la recherche.
Références
- Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’Etat - Cliquer ici
- Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’Etat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0180, 6 août - www.legifrance.gouv.fr
