Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril 2020 à l’Assemblée nationale.
L’article premier élargit le dispositif existant de la licence d’office, qui permet au ministre de la Santé de demander une suspension des droits attachés à la propriété intellectuelle d’un dispositif de santé. Le but est de garantir une production plus rapide de médicaments dès lors que l’intérêt général le justifie. Cela peut être le cas en situation d’épidémie, mais aussi de tension sur les marchés et de risques de ruptures de stocks.
L’article 2 vise à acter la création d’un pôle public du médicament, qui sera un établissement public scientifique et technique, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de dispositifs médicaux. Lui seront immédiatement dédiés les 6 milliards consacré chaque année au crédit d’impôt recherche.
L’article 3 abroge l’article 67 de la loi de finances pour 1983 qui institue le crédit d’impôt recherche et supprime par conséquent l’ensemble des dispositions réglementaires qui le régissaient.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament, n° 2814, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
