Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2863) visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte institue un dispositif de transaction pénale en matière de lutte contre le piratage et contre le pillage des œuvres protégées.
Ce dispositif permettrait :
‑ sur la base d’une forme d’adhésion à la sanction de la part du contrevenant acceptant de rentrer dans la logique transactionnelle, de comporter une réponse sanctionnatrice plus systématique ;
‑ de crédibiliser la phase pédagogique initiale d’avertissements et de renforcer son effet dissuasif ;
‑ de décharger l’autorité judiciaire d’une part de ce contentieux pénal que les parquets peinent en l’état à traiter, la saisine du tribunal de police par l’organisme chargé de la mission de protection des œuvres et des objets protégés par voie de citation directe en cas de refus de la transaction par le contrevenant ne devant intervenir que marginalement, compte tenu de l’intérêt de ce dernier à privilégier le paiement d’une amende d’un faible montant plutôt que d’encourir devant le juge pénal une sanction pécuniaire plus sévère.
Références
- Proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur et instituant un dispositif de transaction pénale, n° 2863, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
Légipresse, 2020, n° 382, 4 mai, “Lutte contre le piratage : dépôt d’une proposition de loi instituant une transaction pénale” - Cliquer ici
