L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne concurrence pas directement la radio possédant la marque, émettant en métropole.
Une radio, dénommée M Développement, est titulaire de la marque MFM - Montmartre depuis mars 1996, ainsi que de la marque verbale française MFM, de la marque française semi-figurative en couleur MFM et de divers noms de domaine (notamment mfmradio.fr).
Une autre radio, nommée Radio Madras FM (ci-après MFM), émettant principalement aux Antilles, a utilisé la marque MFM et a fait enregistrer, entre autres, les noms de domaine mfmradio.fm et mfmtv.tv.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans une décision rendue le 9 février 2017, a considéré que l'utilisation de la marque française MFMTV, l'exploitation des noms de domaine mfmradio.fm et mfm.tv constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société M Développement.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019, confirme la décision de première instance.
Elle considère que les signes, marques et noms de domaine exploités par la Radio Madras FM constituent des actes de concurrence déloyale à l'encontre de M Développement par atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et ses noms de domaine.
La cour d'appel ordonne donc le transfert des noms de domaine au profit de M Développement.
Enfin, la cour d'appel interdit à la radio MFM l'utilisation des diverses dénominations MFM, MFM Radio ou MFM TV, à quelque titre que ce soit aux fins de désigner une activité radiophonique ou télévisuelle, mais cette interdiction ne valant que sur le territoire métropolitain.
Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 1, 17 décembre 2019, Radio Madras et consorts c/ MFM Développement - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 17 avril 2020, “Marque : territorialité via le web et compétence du tribunal” - Cliquer ici
