Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon. La société ADSTours est titulaire des noms de domaine vacanceo.com, vacanceo.net, vacanceo.org et vacanceo.fr depuis août 2004. Elle exploite un site Internet offrant des voyages en France et à l'étranger. Monsieur P., qui est le gérant de la société, est copropriétaire avec Monsieur G., de la marque française nominative "Vacancéo" déposée en juin 2005. ADSTours a fait constater l'existence d'un site offrant des services concurrents accessibles aux adresses vacancea.com, vacancea.net et vacancea.fr (enregistrés en mars 2006 et janvier 2007). Le site qu’ils désignent est exploité par la société Vacancéa qui, avec la société Escapades Vacances, est réservataire de ces noms de domaine. Une autre société, nommée FPG, est propriétaire de la marque "Vacancéa", laquelle désigne des services identiques à ceux de la marque "Vacanceo". ADSTours, Monsieur P. et Monsieur G. ont fait assigner les sociétés Vacancea, FPG et Escapades Vacances devant le TGI de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. En première instance, le tribunal avait condamné les défenderesses pour contrefaçon et, en conséquence, prononcé la nullité de la marque "Vacancéa", condamné la société éponyme à modifier sa dénomination sociale et ordonné le transfert des noms de domaine, mais avait rejeté les demandes aux titres de la concurrence déloyale et du parasitisme. Dans un arrêt du 31 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement sur la contrefaçon mais l’a infirmé sur la concurrence déloyale. Elle a en effet jugé que si Messieurs P. et G. ne pouvaient espérer bénéficier d’une double condamnation au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale, ADSTours, non admise dans l’action en contrefaçon, l’était nécessairement dans l’action en concurrence déloyale. La Cour juge que "la société ADSTours qui exploite la marque "Vacancéo" sans disposer de droit privatif sur ce titre de propriété est recevable à agir en concurrence déloyale même si les éléments sur lesquels elle fonde sa demande sont les mêmes que ceux que les titulaires de la marque ont pu opposer au titre de la contrefaçon". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement (...)
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