Responsabilité de l’éditeur de contenu : marques notoires

Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne. Dans un jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a refusé la qualité d’hébergeur à une interface de recherche, du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne, ce qui a eu pour conséquence d’engager la responsabilité de la société exploitante de l’interface en tant qu’éditeur du site.
Le tribunal a condamné la société exploitante de l’interface de recherche à verser 150.000 euros de dommages-intérêts à la société S. pour avoir exploité sans son autorisation des marques notoires, pour avoir dirigé l’internaute vers des offres concurrentes de la société S. et les avoir affichées avant les sites officiels de ce dernier.
En outre, cette société a été condamnée à verser 10.000 euros pour publicité trompeuse, le tribunal ayant relevé que la reproduction de la marque de la société S. sur la page d’accueil était une pratique commerciale destinée à faire croire aux internautes qu’elle était partenaire du site.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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