La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon. Dans quatre arrêts du 13 juillet 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’éventuelle responsabilité encourue, par le prestataire du service de référencement, et par l’annonceur, dans la mise en œuvre du système d’annonces publicitaires dénommé “Adwords”, développé par Google.
Interprétant la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010 à qui elle avait posé une question préjudicielle à ce sujet, la Haute juridiction judiciaire en a déduit que ne commettait pas une contrefaçon le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.
En revanche, la Cour de Cassation a approuvé la décision d’une cour d’appel de condamner pour contrefaçon l’annonceur qui avait fait publier une annonce dont la présentation ne permettait pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l’annonceur était lié ou non au titulaire de la marque.
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Interprétant la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010 à qui elle avait posé une question préjudicielle à ce sujet, la Haute juridiction judiciaire en a déduit que ne commettait pas une contrefaçon le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.
En revanche, la Cour de Cassation a approuvé la décision d’une cour d’appel de condamner pour contrefaçon l’annonceur qui avait fait publier une annonce dont la présentation ne permettait pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si l’annonceur était lié ou non au titulaire de la marque.
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