Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression

La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions. Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure UDRP à l'encontre de Monsieur A., réservataire du nom de domaine brooklynda.com, enregistré en 1997. Son auteur l'utilisait notamment pour livrer de manière satirique son opinion sur des cas administrés par le procureur.  Dans une décision du 30 avril 2010, l'expert considère qu'il n'est possible d'utiliser un nom de domaine pour désigner un site livrant une opinion critique sur une marque que si ledit nom de domaine n'est pas identique à la marque critiquée. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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