La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde. Le titulaire de la marque "Free" a demandé en justice la nullité, la contrefaçon et la concurrence déloyale à l'encontre du titulaire d'une marque seconde "Free Girl". Ce dernier lui a opposé la forclusion arguant de la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle qui, selon lui, aurait porté son existence à la connaissance du titulaire de la marque première et caractérisé un acte d'usage de la marque seconde.
Dans un arrêt du 24 avril 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à la demande du titulaire de la marque "Free" au motif qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion de démontrer que le titulaire des droits antérieurs avait connaissance de l'usage de la marque seconde et qu'il l'a toléré en connaissance de cause pendant un délai de cinq ans, preuve non apportée en l'espèce. La Cour de cassation rejette le pourvoi du titulaire de la marque seconde. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que la simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde.© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 24 avril 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit à la demande du titulaire de la marque "Free" au motif qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion de démontrer que le titulaire des droits antérieurs avait connaissance de l'usage de la marque seconde et qu'il l'a toléré en connaissance de cause pendant un délai de cinq ans, preuve non apportée en l'espèce. La Cour de cassation rejette le pourvoi du titulaire de la marque seconde. Dans un arrêt du 15 juin 2010, elle retient que la simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 08-18.279) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2008 - Cliquer ici
Sources
La lettre de Simon et associés, 2010, n° 7-8, juillet-août - "Forclusion par tolérance" - Cliquer iciMots-clés
08-18279 - PI/TIC - Forclusion - Tolérance - Droit des marques - Marque première - Marque seconde (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
