La cour d’appel de Paris a jugé eBay responsable d’avoir vendu sur ses sites, entre 2001 et 2006, des contrefaçons Louis Vuitton et Christian Dior ainsi que des parfums Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo en violation du réseau de distribution sélective mis en place par ces marques. Cet arrêt confirme la décision rendue le 30 juin 2008 par le Tribunal de commerce de Paris. Elle considère que eBay ne peut se prévaloir du statut d'hébergeur tel qu'il est défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Cependant, la cour d'appel a revu à la baisse les dommages et intérêts accordés à LVMH en première instance. En effet, en juin 2008, le tribunal de commerce de Paris avait condamné eBay à payer au numéro un mondial du luxe 38,6 millions d'euros. La cour estime que le préjudice subi par LVMH n'est que de 5,7 millions d'euros. En conséquence, LVMH est contraint de reverser 32,9 millions d'euros eBay.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 3 septembre 2010 (n° 08/12822) - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Cliquer ici
