Exception à l'autorisation de reproduction d'une œuvre par son auteur

L'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne peut être invoquée par les sociétés de vente volontaire. Dans un jugement du 24 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé que l'exception de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, permettant de passer outre l'autorisation de reproduction d'une œuvre par son auteur, ne concerne que les ventes aux enchères judiciaires et ne bénéficie qu'aux seuls commissaires-priseurs.
En conséquence, une société poursuivie pour contrefaçon pour avoir reproduit une bague dans un catalogue de vente volontaire aux enchères ne peut se prévaloir de cet article.
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Références

- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 24 juin 2010, SA Mauboussin c/ SA Tajan et a.

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 300-301, 27-28 octobre, chronique de jurisprudence, p. 17, note de laure Marino, "Le saigneur de l'anneau !" - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Reproduction d'une œuvre - Contrefaçon - Catalogue de vente - Vente volontaire aux enchères - Vente judiciaire - Exception des commissaires-priseurs (...)