Dans un litige opposant Microsoft à deux sociétés françaises, la cour d’appel de Paris applique la règle selon laquelle il est possible de mentionner une marque lorsqu’il s’agit d’une référence nécessaire. Suite au lancement par la société Microsoft du service de partage de fichiers "Windows Live Sync." en remplacement du "Windows Live FolderShare", deux sociétés françaises exploitant le nom de domaine livesync.com ont assigné Microsoft en référé devant le président du tribunal de commerce de Montpellier, sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme. Elles estimaient que Microsoft, en modifiant le nom de son service, avait cherché à créer une confusion avec leur propre site livesync.com. De son côté, Microsoft soutenait que les deux sociétés utilisaient sur leur site de manière contrefaisante ses marques communautaires "Live" et "Activesync".
Par ordonnance rendue le 9 avril 2009, le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés françaises et ordonné à titre conservatoire la cessation de la diffusion du service "Windows Live Sync.".
Par un arrêt rendu le 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris condamne Microsoft à payer aux demanderesses une somme provisionnelle de 100.000 € et lui fait interdiction d'utiliser sur son site les termes "Live Sync'" et "LiveSync" pour désigner toute application de partage et de synchronisation de fichiers.
Elle retient qu'en en associant les termes "Live" et "Sync.", Microsoft a créé un risque de confusion "réel entre les deux sites concurrents".
Pour évaluer à 100.000 € les dommages-intérêts provisionnels, elle tient compte du fait qu’à l’issue d’une requête dans un moteur de recherche, le site livesync.com n'apparaît pas dans les cinq premiers sites proposés qui portent tous sur "Windows Live Sync", réduisant ainsi le niveau de fréquentation du site.
Par ailleurs, les juges appliquent l’article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle selon lequel "l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme […] référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine". Ils retiennent en effet que la mention, sur le site livesync.com de la compatibilité (...)
Par ordonnance rendue le 9 avril 2009, le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés françaises et ordonné à titre conservatoire la cessation de la diffusion du service "Windows Live Sync.".
Par un arrêt rendu le 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris condamne Microsoft à payer aux demanderesses une somme provisionnelle de 100.000 € et lui fait interdiction d'utiliser sur son site les termes "Live Sync'" et "LiveSync" pour désigner toute application de partage et de synchronisation de fichiers.
Elle retient qu'en en associant les termes "Live" et "Sync.", Microsoft a créé un risque de confusion "réel entre les deux sites concurrents".
Pour évaluer à 100.000 € les dommages-intérêts provisionnels, elle tient compte du fait qu’à l’issue d’une requête dans un moteur de recherche, le site livesync.com n'apparaît pas dans les cinq premiers sites proposés qui portent tous sur "Windows Live Sync", réduisant ainsi le niveau de fréquentation du site.
Par ailleurs, les juges appliquent l’article L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle selon lequel "l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme […] référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine". Ils retiennent en effet que la mention, sur le site livesync.com de la compatibilité (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
