Qualité d'auteur et présomption de titularité

La cour d'appel de Paris a rappelé deux principes : une personne physique intervenant aux côté d'une personne morale qui invoque la présomption de titularité, doit prouver sa qualité d'auteur ; une demande reconventionnelle ne peut concerner un titre qui n'est pas opposé au défendeur. Dans un arrêt du 31 mars 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "la personne qui entend se prévaloir des droits de l'auteur doit rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine" et que "la présomption de titularité des droits d'auteur dont bénéficie la personne morale qui est la première à faire connaître une œuvre au public ne dispense pas la personne physique qui prétend se prévaloir des droits sur la même œuvre de prouver sa qualité d'auteur".
Ainsi, le demandeur qui échoue à rapporter la preuve de sa qualité d'auteur est "irrecevable en son action pour atteinte au droit moral d'auteur".

En outre, en l'espèce, les appelants ayant fondé leur demande sur les livres I et III du code de la propriété intellectuelle, relatifs au droit d'auteur, et non sur le livre V du même code, relatif aux dessins et modèles, "l'intimée est irrecevable à solliciter à titre reconventionnel la nullité de modèles déposés qui ne lui sont pas opposés".
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 31 mars 2010 (n° 09/06299), Sté Design Sportswears c/ Sté Caractère

Sources

Propriété industrielle, 2010, n° 11, novembre, commentaires, § 74, p. 29, note de Jean-Pierre Gasnier, "L'auteur et l'exploitant titulaire, encore…"  - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Qualité d'auteur - Présomption de titularité - Charge de la preuve - Demande reconventionnelle (...)