La société Mutuelle civile de la défense a déposé en 1999 et renouvelé en 2009, la marque “Mutuelle Civile de la Défense MCDef". La société Cabinet Wilhelm est un Cabinet de courtage en assurance qui exploite deux sites internet, dont un créé en 2009, et sur lesquels il propose des prestations de mutuelle santé, complémentaire et assurance santé en établissant des devis pour diverses mutuelles.
La Mutuelle civile de la défense a fait dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice en vue d’établir que le Cabinet Wilhelm faisait un usage non autorisé de sa marque et de son identité afin de conduire des clients potentiels à s’intéresser aux tarifs d’entreprises concurrentes. Seize autres mutuelles ont fait assigner en référé le Cabinet Wilhelm afin de faire cesser des actes de concurrence déloyale.
Par une ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a constaté que la défenderesse avait mis fin à l’utilisation du nom des mutuelles concernées et il l’a condamnée à payer la somme provisionnelle d’un euro à chacune des demanderesses, tout en rejetant la demande tendant à lui voir interdire l’usage du mot “mutuelle” dès lors qu’il ne dissimulait pas une entreprise n’ayant pas cette qualité.
Constatant la persistance des faits commis à son encontre, la Mutuelle civile de la défense a fait assigner la société Cabinet Wilhelm devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de la contrefaçon de sa marque et sur celui de la concurrence déloyale et du parasitisme.
Dans un jugement du 3 mars 2011, le juge a partiellement accueilli la contrefaçon de marque. Il a retenu que la société de courtage ayant utilisé la marque "Mutuelle civile de la défense MCDef" comme "marque d’appel" cela avait générer un risque de confusion. Mais il a également retenu que le courtier n'ayant pas usurpé pas la qualité de mutuelle, il n’existait pas de confusion des genres. Si le nom de domaine à lui seul ne permet pas au consommateur de percevoir que le site est un site d’intermédiaire et non pas un site exploité directement (...)
