Le fonds de commerce et les éléments immatériels d'une société en liquidation judiciaire sont acquis par des repreneurs. Ceux-ci ont déposé une marque pour les produits qui étaient jusqu'alors commercialisés sous le nom "Salaisons Loyez", non déposé. Mais un concurrent a déposé la même marque 15 jours avant eux. Les repreneurs ont alors sollicité l’annulation de ce dépôt antérieur.
Dans un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Douai infirme le jugement de première instance refusant l'annulation de la marque antérieure, pour fraude caractérisée.
Les juges du fond ont constaté que la société concurrente a déposé sa marque six jours après que l’offre des futurs repreneurs ait été versée à la procédure collective suite à l'impossibilité d'un redressement judiciaire.
En outre, le dirigeant de la société en liquidation, agent commercial de la société concurrente, avait présenté aux futurs repreneurs cette dernière comme son successeur.
Enfin, le dirigeant de la société en liquidation, qui ne portait pas le nom du fondateur de la société, ne justifiait pas d’un accord avec celui-ci quant aux droits patrimoniaux sur le nom Loyez.
