Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à l'encontre de M. X., qui commercialise des matériels agricoles, M. Y., titulaire d'un certificat d'utilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous priorité d'un modèle d'utilité allemand déposé portant sur un éparpilleur de balle pour moissonneuse-batteuse, a, par acte du 9 mai 2005, assigné en contrefaçon M. X. et la société de droit espagnol Talleres Tort SL, fabricante de matériels agricoles, laquelle a refusé la citation arrivée en Espagne le 12 mai 2005 et portée à sa connaissance le 16 mai 2005.
Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. pour contrefaçon, et reconnu M. Y. titulaire, et la société Y. Maschinenbau GmBh & Co KG licenciée.
Soutenant avoir acquis les machines litigieuses auprès de la société Talleres Tort SL pour les revendre en France, et donc avoir la qualité d'importateur, et que dans cette circonstance, la preuve de la connaissance de cause exigée par l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle n'est pas nécessaire, M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Dans un arrêt du 29 mars 2011, elle retient que l'importateur d'un produit contrefait étant coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 2011 (pourvois n° 09-16.330 et 09-68.144), Talleres Tort - rejet des pourvois contre cour d'appel de Paris, 27 mai 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 615-1 - Cliquer ici
