Un salarié, directeur technique et par ailleurs associé de la société, s’estimant titulaire des droits d'un logiciel utilisé par l'entreprise, a effacé les codes sources de tous les logiciels présents sur le serveur de la société. Il soutenait que le logiciel intitulé Mecamanager lui appartenait au motif qu’il l’avait développé avant d’entrer dans la société et avec ses propres outils.
Dans un jugement rendu le 26 avril 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny fait application de l’article L. 113-9 du code du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la dévolution à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels développés par ses employés, peu importe le titre de directeur, la qualité de mandataire social ou le fait que ces derniers aient été à l’origine du développement des produits de la société.
Le TGI considère en l'espèce que le salarié n’apporte pas la preuve de ces affirmations. La lettre d’embauche fournie par l'employeur mentionne que le directeur technique est engagé pour "développer le prochain produit de 3D Soft que nous appelons Mecamanager". S'agissant du middleware, le tribunal précise que "le développement du middleware suppose de détenir les logiciels sur lesquels il est censé interagir. Or si comme le soutient [le salarié], ce dernier a développé le middleware au cours d’une période où il ne se trouvait pas salarié de la société 3D Soft (2003-2005), il devait nécessairement détenir les logiciels d’application Mecamanager et Mecaplanning, qui appartiennent à la société demanderesse et sur lesquels il n’avait aucun droit".
Par conséquent, le salarié est condamné à restituer les codes sources des logiciels en cause. De plus, il doit transférer à son employeur et à ses frais, les dépôts effectués en son nom auprès de l’Agence pour la protection des programmes, en fraude des droits de son employeur. Enfin, il doit rembourser les frais engagés par l'employeur du fait de sa rétention des codes sources du middleware, contraignant la société à faire appel à un prestataire extérieur pour en développer un autre.
