Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la publication d'un ouvrage relatif à la cinquième République. Après sa publication sous la marque Armand Colin, l'éditeur a cédé son "fonds science politique" fin 2005 et le livre a été transféré à la société Armand Colin.
Après avoir constaté en 2007 que Dalloz conservait dans son catalogue un livre sur le même sujet que le sien, l'auteur s'est opposé au transfert et a assigné Dalloz et Armand Colin. Débouté en première instance, il a fait appel du jugement.
Dans un arrêt rendu le 18 mars 2011, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aux termes de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, contrairement à la cession d'un fonds éditorial, la cession isolée d'un contrat d'édition est soumise à l'accord préalable de l'auteur. Les éditeurs soutenaient que le livre concurrent, publié en 1952, appartenait un autre fonds éditorial, le "fonds historique Dalloz". Les juges du fond retiennent à l'inverse que non seulement l'ouvrage concurrent est un ouvrage de science politique, mais son édition de 2002 portait bien la marque Armand Colin. Dès lors, Dalloz n'as pas cédé une universalité mais une pluralité de contrats d'édition. L'auteur devait donc consentir à cette cession.
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- Cour d'appel de Paris, 18 mars 2011, n° 10/01204, Dalloz, Armand Collin c/ M. X.
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 132-16 - Cliquer ici
