Une compagnie aérienne a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), qui lui a été refusée car considérée comme dépourvue de caractère distinctif en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement européen sur la marque communautaire. Le signe figuratif en cause était composé d’un trait large de couleur noire, vertical et légèrement oblique qui allait de gauche à droite et qui épousait presque parfaitement la forme d’un parallélogramme, si ce n’était que sa base déviait légèrement de son axe vers la gauche.
Dans un arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de la compagnie aérienne, estimant que la marque figurative litigieuse ne sera pas perçue par le consommateur comme un indicateur de l’origine commerciale des produits.
Le TUE relève qu’un parallélogramme "ne peut remplir une fonction d’identification que s’il comporte des éléments de nature à l’individualiser par rapport à d’autres représentations de parallélogrammes".
Il constate qu'en effet, la marque demandée comporte deux caractéristiques, à savoir le fait que le parallélogramme est incliné vers la droite et que sa base est légèrement arrondie et étirée vers la gauche. Toutefois, de telles nuances par rapport à la forme classique d’un parallélogramme ne sauraient être suffisantes pour écarter l’objection fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, dans la mesure où "ces nuances n’apparaîtront pas aux yeux du consommateur pertinent".
Le Tribunal retient même qu'au contraire, "le consommateur ne percevra la marque demandée que comme un parallélogramme, et la base arrondie, qui ne constitue au demeurant qu’une modification très minime de ladite forme, n’est pas en mesure d’attirer son attention et ne lui permet donc pas d’identifier les produits ou les services que le signe désigne comme provenant de ceux d’une entreprise déterminée".
Références
- TUE, 13 avril 2011, affaire n° T-159/10, Société Air France (...)
