Une création "retro" peut-elle être protégée par le droit des dessins et modèles ?

La protection conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle aux dessins et modèles nouveaux par leur forme, en peut être accordée à un dessin reprenant une forme ancienne.

Une société revendiquait pour un modèle de mitigeur thermostatique la protection de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle.

Dans un arrêt en date du 2 février 2011, la cour d'appel de Paris retient que la nouveauté alléguée par la société "s'analyse en une innovation technique consistant à adapter un appareil moderne (…) à des formes anciennes bien connues et appréciées précisément à cause de leur ancienneté et de leur aspect 'retro'" et qu'il ne s'agit donc en aucun cas d'un dessin nouveau ni d'une forme plastique nouvelle. Elle considère que "la valeur de l'innovation, loin de se situer dans une recherche de forme nouvelle, se trouve au contraire dans la fidélité aux formes anciennes". Partant, les juges du fond refusent la protection de conférée par l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle et prononcent la nullité du modèle communautaire en cause.

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Références

- Cour d'appel de Paris, 1ère chambre, pôle 5, 2 février 2011 (n° 09/07051), Volevatch SA et Serge V. c/ Herbeau créations SA et Génie sanitaire

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 511-3 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2011, n° 161-162, 10-11 juin, édition spécialisée, p. 42-43, note de Elise Lamarre, “Propriété industrielle et commerciale” - www.lextenso.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des dessins et modèles - Modèle communautaire - Absence de protection - Originalité - Nouveauté - Innovation technique - Création originale (...)