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Le sénat du Mexique s'oppose à l'ACTA

Propriété intellectuelle / industrielle
Alors que Bruxelles a annoncé son intention de publier une note sur la ratification du traité par l'Union européenne dans les prochaines semaines, le Sénat mexicain a renouvelé le 22 juin 2011 son opposition à l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
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Références

- Senado de la Republica, Dictamen con punto de acuerdo por el que por el que se exhorta al titular del poder ejecutivo federal para que instruya a las secretarías y dependencias negociadoras del acuerdo comercial anti falsificación, a no firmar dicho acuerdo, 22 de junio de 2011 - Cliquer ici

Sources

Numérama, 21 juillet 2011, “Le sénat du Mexique s'oppose à l'ACTA ” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit commercial - Droit mexicain - Droit étranger - IP/IT - Contrefaçon - Droit des marques - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit communautaire (...)
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