Par une question préjudicielle, le Bundespatentgericht (Allemagne) a invité la Cour de justice de l'Union européenne à préciser les conséquences de l’adoption du règlement n° 1901/2006 sur les conditions de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) destiné à prolonger l’exclusivité d’exploitation d’un médicament conférée par un brevet.
Dans ses conclusions formulées le 9 juin 2011, l'avocat général près la CJUE est d'avis que le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992, tel que modifié par le règlement n° 1901/2006 du 12 décembre 2006, lu à la lumière du règlement n° 1901/2006, "doit être interprété en ce sens que des médicaments peuvent faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection lorsque la période qui s’est écoulée entre le dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté européenne est inférieure à cinq ans".
Il ajoute que lorsqu'il s’est écoulé moins de cinq ans entre la demande de brevet et la date d’obtention du brevet, un CCP au sens du règlement n° 1768/92 doit être délivré et le délai de six mois calculé à compter de cette durée négative et non à compter d’une durée négative arrondie à zéro.
Références
- CJUE, 9 juin 2011, conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-125/10, Merck Sharp & Dohme Corporation - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 - Cliquer ici
- Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Cliquer ici
