Procédure de contrefaçon de marque et modèle

M. X. est titulaire d'une marque semi-figurative comprenant l'expression boîte à meuh, associée au dessin d'une vache stylisé, et la société X. d'un modèle représentant l'emballage sous "blister" du jouet dénommé boîte à meuh.
Estimant que la société C. contrefaisait leurs marque et modèle, M. X. et la société X., après avoir fait procéder à trois saisies-contrefaçons, ont assigné cette société en contrefaçon de marque et modèle et en concurrence déloyale, celle-ci ayant reconventionnellement demandé la nullité des saisies-contrefaçons, marque et modèle précités.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 avril 2010, a déclaré nulles les trois saisies-contrefaçons pratiquées en considérant que cette nullité s'étendait à la description des objets saisis.
La société X. et M. X. se pourvoient en cassation, soutenant qu'aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à 2007, "à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés". En retenant que l'annulation prononcée pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine s'étendait également à la description des objets saisis, sans réserver le sort des constatations descriptives de l'huissier, qui n'étaient pas affectées par l'annulation prononcée, la cour d'appel a violé ledit article.

La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi sur ce point. Dans un arrêt du 7 juin 2011, elle a retenu que M. X. et la société X. avaient été autorisés à faire pratiquer des saisies-contrefaçons et qu'ils ne s'étaient pas pourvus dans le délai de quinze jours. L'annulation pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine à compter de la saisie-contrefaçon s'étendait donc à la description des produits en cause.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2011 (pourvoi n°10-19.742) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la (...)