Une demande d’enregistrement de marque communautaire collective pour le signe verbal TXAKOLI a été déposée à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), qui l'a refusée.
Dans un arrêt du 17 mai 2011, le Tribunal de l'Union européenne retient que, s'agissant des arguments des requérants visant à démontrer que le terme "txakoli" est une indication géographique, il convient de relever que, à supposer même que ce terme, ainsi que l’affirme la requérante, est équivalant aux termes "chacolí" et "txakolina", "ce terme ne constituerait, comme ceux-ci, qu’une mention traditionnelle complémentaire au sens de l’article 23 du règlement n° 753/2002 et non une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée".
Le TUE considère que, même si elle associe les termes "chacolí", "txakolina" ou "txakoli" aux vins des appellations d’origine dont les requérants sont les conseils régulateurs, la réglementation en matière viticole invoquée par les requérants ne considère ces termes que comme l’indication d’une caractéristique des vins, "et non comme une indication de leur provenance géographique, et ce malgré le lien prétendument existant entre ces termes (…) et le Pays basque".
En conséquence, le Tribunal décide d’écarter les arguments des requérants selon lesquels ce terme constituerait "au fond" une indication géographique.
Références
- TUE, 17 mai 2011, affaire T-341/09, Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava, de Bizkaia et de Getaria c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles - Cliquer ici
