Le Højesteret (Danemark) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, dans le cadre de litiges opposant des laboratoires pharmaceutiques au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur effectif sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
Dans un arrêt du 28 juillet 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne estime que l'article 7, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE doit être interprété en ce sens "qu’il ne permet pas au titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique, lequel fait l’objet d’importations parallèles, de s’opposer à la commercialisation ultérieure de ce produit reconditionné en raison du seul fait que le nouvel emballage indique, en tant que reconditionneur, non pas l’entreprise ayant, sur commande, effectivement reconditionné ledit produit et qui dispose d’une autorisation pour ce faire, mais l’entreprise qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dudit produit, sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité".
Références
- CJUE, 28 juillet 2011, affaires jointes C-400/09 et C-207/10, Orifarm et Paranova c/ Merck - Cliquer ici
- Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques - Cliquer ici
