Le 12 septembre 2011, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le projet de directive étendant le droit de propriété intellectuelle des musiciens interprètes. Courant jusqu’ici sur une période de cinquante ans à dater de l’enregistrement, il est désormais porté à soixante-dix ans.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 12 septembre 2011 - "New rules on term of protection of music recordings" - Cliquer iciSources
Les Echos, 12 septembre 2011, p. 22, Maxime Amiot, “L'Europe prolonge de vingt ans les droits des artistes interprètes” - Cliquer ici
La Croix, 14 septembre 2011, p.20, “Le droit de propriété des interprètes passe à soixante-dix ans” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Musique - Oeuvre musicale - Enregistrement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
