Le député Christian Estrosi a demandé son avis au secrétaire d'État chargé du Commerce sur la proposition de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), formulée dans son rapport intitulé "Simplifications administratives", consistant à rendre impossible pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'accepter l'enregistrement de marques qui seraient déjà réservées.
Le secrétaire d'Etat lui répond le 9 août 2011 que la recherche de disponibilité d'une marque n'est pas une obligation légale : elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI.
Ainsi, la charge de la recherche de disponibilité est réglée ultérieurement par la procédure d'opposition qui permet à un tiers de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de son propre titre de marque. Outre les ressources humaines que cela nécessiterait, transférer cette vérification à l'INPI alourdirait la procédure de délivrance de la marque en termes de délais et de coût.
Il n'est donc pas envisagé de transférer la responsabilité de la recherche de disponibilité à l'INPI.
Toutefois, si cette vérification n'est pas une obligation, le déposant est encouragé à effectuer cette recherche. Pour ce faire, l'INPI met à sa disposition une base de données Marques, accessible gratuitement sur le son site internet www.inpi.fr.
Références
- Entreprises. PME. Formalités administratives. Simplification. Propositions : réponse le 9 août 2011 du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation à la question n° 102328 de Christian Estrosi du 13 mars 2011 - Cliquer ici
- Simplifications administratives : 60 propositions de la CGPME, 17 février 2011 - Cliquer ici
