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Refus de fournir son catalogue de musique : abus de position dominante

La société Blogmusik a suffisamment établi "la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondées sur le droit d’auteur qu’elle revendique puisqu’aucun trouble manifestement illicite ne peut plus être allégué".

Le 16 mai 2011, Universal Music France a résilié le contrat conclu avec la société Blogmusik, éditeur du service Deezer, lui permettant de proposer en ligne son catalogue de musique dans le cadre d’une offre de streaming et de téléchargement licite. Elle estimait que Deezer n’avait pas suffisamment transformé d’utilisateurs de musique de service gratuit vers l’offre payante.
Le tribunal de grande instance de Paris a dû déterminer si le refus de fourniture du catalogue faute d’accepter les conditions d’Universal constituait une atteinte au droit de la concurrence.

Dans une ordonnance rendue le 5 septembre 2011, le TGI constate que catalogue d'Universal représente un "élément incontournable et donc indispensable pour la taille et la couverture de la plateforme" : sa position est dominante sur le marché français de la musique en ligne. En outre, le catalogue ayant déjà été offert aux clients de Deezer, son absence est d’autant plus dommageable. Ainsi, le juge considère que ce refus "constitue à lui seul un abus de position dominante car le refus porte sur un produit qui est objectivement nécessaire pour exercer une concurrence efficace sur le marché, que le refus est susceptible de conduire à l’élimination d’une concurrence effective sur le marché et enfin le refus est susceptible de léser le consommateur".
La société Universal Music France est ainsi déboutée de l’ensemble de ses demandes.

© LegalNews 2017

Références

- Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 5 septembre 2011, Universal Music France c/ Blogmusik - Cliquer ici

Sources

Legalis, 15 septembre 2011, “Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d’auteur” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la concurrence - Contrefaçon de droits d'auteur - Musique - Phonogramme - Abus de position dominante - Streaming (...)
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