La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux et de lire des contenus sur des consoles des jeux vidéos.
Dans un jugement du 5 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société de sa demande.
Le tribunal a considéré que les revendeurs de cartouches "linkers" pouvaient décompiler les logiciels internes de la console afin d’en comprendre le fonctionnement et de le reproduire, et ce sans l’autorisation de la société, car ces actes étaient indispensables à l’obtention d’informations nécessaires à l’interopérabilité, et ne contrevenaient pas à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
Concernant l’absence d’originalité du code source du logiciel contenu dans les cartes de jeux invoqué par le défendeur, la société a fait réalisé une expertise de l’architecture du code démontrant que celui-ci contenait deux valeurs originales issues d’un processus qui n’est ni automatique, ni contraint.
Toutefois, ayant refusé de communiquer cette expertise au juge pour des motifs de confidentialité, le tribunal a dû rejeter cette argumentation pour défaut du principe du contradictoire.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 5 septembre 2011, Nintendo Co, Nintendo France c/ M. M. - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-6-1 - Cliquer ici
