La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui permettent d’exécuter des jeux et de lire des contenus sur ses consoles des jeux vidéos, espérant mettre un terme à la vente des linkers DS en France.
Dans un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Paris lui a donné raison en condamnant six importateurs/distributeurs de cartouches qui permettaient de faire fonctionner des jeux piratés sur la console DS de Nintendo.
Les juges du fond ont considéré que les linkers violaient le droit de la propriété intellectuelle en contrefaisant la marque Nintendo, en contournant les DRM et en facilitant la contrefaçon de jeux.
Références
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2011, Nintendo c/ Absolute Games, Assentek (Novacorp), Divineo, FL Games, Hobby One - Cliquer iciSources
01net, 4 octobre 2011, Stéphane Long, "Piratage : les 'linkers' Nintendo DS jugés illégaux en France” - Cliquer iciSur le même sujet
Protection de logiciel : les linkers de Nintendo - Legalnews France, 29 septembre 2011Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Contrefaçon - Linker - Cartouche de jeux - Console de jeux - Piratage (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
