M. X., a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 21 juillet 2009, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a retenu que la preuve que M. X. ait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention ait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci n'était pas rapportée.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 21 septembre 2011, elle retient que la cour d'appel devait rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X. comportait une mission inventive.
