UE : durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins

Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.

Une directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2011.

Ce texte prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes, actuellement de cinquante ans, jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.

Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 265, 11 octobre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droits d’auteur - Droits voisins - Fixation d’exécution - Phonogramme - Durée de protection - 70 ans après le fait générateur pertinent - Soixante-dix ans après le fait générateur pertinent (...)