Un litige est survenu entre la société Viking Gas à la société Kosan Gas, au sujet de la pratique de Viking Gas consistant à vendre du gaz en remplissant et en échangeant contre paiement des bouteilles de gaz composites, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle, lesquelles ont préalablement été achetées par des consommateurs auprès de Kosan Gas, qui détient une licence exclusive pour leur utilisation et qui y a apposé son nom et son logo, protégés en tant que marques verbale et figurative. A la suite d’une action en contrefaçon introduite par Kosan Gas, le Fogedret de Viborg a interdit à Viking Gas, par ordonnance du 6 décembre 2005, de vendre du gaz en remplissant des bouteilles composites de Kosan Gas. Cette ordonnance a été confirmée par l’arrêt du Sø-g Handelsretten du 21 décembre 2006, lequel constate notamment que Viking Gas enfreint les droits de marque de Kosan Gas en remplissant et en commercialisant les bouteilles composites au Danemark et interdit l’usage par la première entreprise des marques dont est titulaire la seconde.
Viking Gas a formé un pourvoi contre cet arrêt devant le Højesteret, lequel a décidé de surseoir à statuer et a demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans quelles conditions le détenteur d’une licence exclusive pour l’utilisation de bouteilles de gaz composites destinées à être réutilisées, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle et sur lesquelles ce détenteur a apposé son nom et son logo, enregistrés en tant que marques verbale et figurative, peut s’opposer, en vertu des articles 5 et 7 de la directive 89/104, à ce que ces bouteilles, après avoir été achetées par des consommateurs lesquels ont, par la suite, consommé le gaz initialement contenu dans celles-ci, soient échangées par un tiers, moyennant paiement, contre des bouteilles composites remplies de gaz ne provenant pas de ce détenteur.
Dans une décision du 14 juillet 2011, la CJUE retient que les articles 5 et 7 de la directive 89/104 ne permettent pas au détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz de s'opposer au (...)
