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Absence d’un processus transparent et présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’ACAC

Propriété intellectuelle / industrielle
Une déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été publiée au Journal officiel de l'union européenne du 20 octobre 2011.
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Références

- Déclaration du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (2011/C 308 E/17) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, C 308E, 20 octobre - http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Accord commercial anti-contrefaçon - ACAC - Droit communautaire - Droit européen - Droit de l'Union européenne (...)
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