Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire. Le divorce des époux, qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et la date des effets du divorce a été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988.
Une société dont l'époux détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 et le second le 27 mars 1997, lesquels désignaient celui-ci comme inventeur. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre les ex-époux relativement aux redevances versées à celui-ci par la société international au titre de l'exploitation du second brevet.
La cour d'appel d'Amiens a dit le 28 avril 2010 que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devaient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire. Les juges ont pour ce faire retenu qu'il existait un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet, qui constitue un progrès apporté au brevet déposé le 14 avril 1986, n'avait fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 262-1 et 1442 du code civil et L. 611-1 et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011, elle considère que le droit de propriété sur le brevet déposé le 27 mars 1997, qui constitue un titre indépendant de celui déposé le 14 avril 1986, est né le jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Elle ajoute que, dans les rapports entre les époux, le second brevet ayant été déposé par la société après le 1er janvier 1988, date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par son inventeur au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.© LegalNews 2017
Une société dont l'époux détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 et le second le 27 mars 1997, lesquels désignaient celui-ci comme inventeur. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre les ex-époux relativement aux redevances versées à celui-ci par la société international au titre de l'exploitation du second brevet.
La cour d'appel d'Amiens a dit le 28 avril 2010 que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devaient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire. Les juges ont pour ce faire retenu qu'il existait un lien incontestable entre les deux brevets et que le second brevet, qui constitue un progrès apporté au brevet déposé le 14 avril 1986, n'avait fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 262-1 et 1442 du code civil et L. 611-1 et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011, elle considère que le droit de propriété sur le brevet déposé le 27 mars 1997, qui constitue un titre indépendant de celui déposé le 14 avril 1986, est né le jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Elle ajoute que, dans les rapports entre les époux, le second brevet ayant été déposé par la société après le 1er janvier 1988, date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par son inventeur au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 (pourvoi n° 10-21.225) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2010 (renvoi devant la cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
