Signature par la Suisse de la Convention Médicrime

Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale consacrée à la “criminalité pharmaceutique”. Le Conseil fédéral s’était prononcé en juin 2011 en faveur de la signature de ce texte.

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Références

- Communiqué de presse de la Confédération suisse du 28 octobre 2011 - “Signature de la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe” - Cliquer ici

- Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique - Cliquer ici

Sources

Confédération suisse, 28 octobre 2011 - www.admin.ch

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Contrefaçon de médicaments - Convention Médicrime - Droit international - Commerce international (...)