Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande en paiement de M. X. à l'encontre de la société S. d'une rémunération proportionnelle au titre de la conception d'un "garde-meuble", énonçant que M. X. était uniquement fondé à se prévaloir à cet égard d'un droit d'auteur qui s'est éteint avec la résiliation du contrat de collaboration.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, "quand la résiliation du contrat de collaboration n'emportait pas extinction du droit à rémunération au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 2011 (pourvoi n° 10-15.168), M. X. c/ société Sotec Médical - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 1er avril 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-4 - Cliquer ici
